Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SOCIETE FRIMA FRANCE SAS

Généralités

Les présentes conditions prennent effet à compter du 1er Avril 2009.

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, écrites ou non écrites pouvant figurer sur nos documents ou convenues par tout autre moyen. Les présentes conditions générales sont le cadre des négociations commerciales, et le vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande dérogatoire aux présentes. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de présentes conditions quelles que soient ses conditions générales d’achat qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut se faire que par un écrit.

1- Offres- Commandes

La société FRIMA se réserve le droit de modification non substantielle des offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication des produits. Entre autre, FRIMA se réserve le droit de modification correspondant au progrès technique ou à l‘amélioration du produit. FRIMA est en droit d‘annuler toute commande, et est notamment déliée de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de nos propres fournisseurs ou donneurs d‘ordres empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison de produits commandés par le Client. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériel ou d‘outillage, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l‘entreprise empêchant l‘exécution normale et prévisionnelle des ventes par FRIMA. Les offres FRIMA n‘engagent la société que sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une confirmation de la part de la Direction de la société. Il en va de même des engagements pris par les représentants de FRIMA qui ne peuvent engager la société qu‘après confirmation de la part de la Direction. Néanmoins, toute signature d‘un bon de commande par le Client engage définitivement celui-ci. Toute commande passée par téléphone, télécopie ou tout autre moyen doit faire l’objet d’une confirmation écrite du client. Les confirmations de commandes ou offres de vente mentionnent notamment : la désignation exacte et les spécificités des produits demandés, la quantité, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison s’il est autre que le lieu de facturation. Un désaccord éventuel sur les termes des confirmations de commande doit faire l‘objet d‘un courrier qui doit parvenir à la société FRIMA dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date d‘édition de la confirmation. Lorsqu‘un devis est établi par FRIMA, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute acceptation de commande est notamment subordonnée à l‘absence de demande anormale et au respect de conditions d‘encours ayant pu être fixées par FRIMA. FRIMA pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l‘application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (délai de paiement, cautions, garantie à première demande, etc...) notamment si des incidents de paiement se sont précédemment produit, ou pour tout nouveau client. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur qu’après acceptation écrite de FRIMA, et dans la mesure où il existe une possibilité technique de réaliser les modifications demandées. Pour des modifications non imputables au vendeur celui-ci se réserve le droit de facturer des frais d‘administration de 300 € HT. Ceci n‘est valable que pour des commandes faisant l‘objet d‘un délai normal de livraison. Les commandes urgentes pour lesquelles FRIMA accorde des délais exceptionnels, ne peuvent faire l‘objet d‘aucune modification. Toute suspension ou annulation d‘ordre en cours émanant du client, qu‘elle qu‘en soit la raison, ne peut être acceptée par FRIMA que contre indemnisation de la valeur des marchandises déjà fabriquées, ou commandées auprès de ses propres fournisseurs pour cet ordre, ainsi que le remboursement de tous les autres frais supportés par le vendeur.

3. Livraisons

Les marchandises sont vendues départ usine ou franco, selon les accords conclus entre les clients et rappelés dans nos confirmations de commandes. La responsabilité du vendeur s‘arrête lorsque la marchandise a quitté son dépôt. FRIMA se réserve le choix du moyen de transport, étant précisé que de manière usuelle les livraisons s’effectuent par camion. Si l‘expédition est retardée à la demande du client, ou encore si l‘acheteur tarde à prendre possession de la marchandise, il sera facturé des frais d‘entreposage à hauteur de 5 % du montant hors taxes de la facture par période de 30 jours. Le calcul de cette majoration sera appliqué à la date d‘expédition initialement prévue étant entendu que toute période, de 30 jours, entamée est décomptée dans son intégralité. L‘entreposage de la marchandise en cas de report et/ou de non prise de possession est fait aux risques et périls du client. L‘acheteur s‘engage donc à souscrire un contrat d‘assurance garantissant les risques de pertes, destructions ou vols des marchandises ci-dessus désignées. Les marchandises voyageant aux risques et périls de l‘acheteur, il lui incombe de les vérifier à l‘arrivée, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, et le cas échéant, d‘exercer tout recours contre celui-ci. Y compris dans le cadre relatif aux conditions de garantie prévues aux § 8 et 10, aucun retour de marchandises ne peut être fait sans accord préalable du vendeur. Le délai de livraison est indicatif et approximatif. Le non-respect du délai de livraison ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à résiliation de la commande. En cas de force majeure, pénurie de matière première, catastrophes naturelles ou autres, le délai de livraison sera différé sans qu‘aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.

4. Emballage

Les envois de marchandises se font sous emballage approprié aux conditions de transport pour une protection efficace. Cet emballage donne lieu à facturation. Si le client désire un emballage spécifique, les frais supplémentaires seront également à sa charge.

5. Prix

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu‘à titre indicatif et valable à un instant donné. Le vendeur se réserve le droit d‘apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimension, de conception ou matières à ses productions. La facturation est effectuée au tarif en vigueur à la date de confirmation de la commande sauf accord préalable de la part de FRIMA.

6. Paiement

Sauf accord dérogatoire constaté dans des conditions particulières de vente ou par contrat, les factures sont payables à 60 jours date de facture par chèque, traite acceptée ou virement. En cas de prorogation de traites, les frais qui en découlent sont à la charge du client. Le non-paiement par le Client des factures entraîne le blocage des commandes en cours. Un escompte de 0,5 % par mois dans un délai maximum de huit jours sera accordé pour règlement anticipé. Dans le cas où le client userait de la faculté de bénéficier de l‘escompte pour paiement comptant, seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les paiements sont faits au domicile du vendeur. Dans l’hypothèse d’informations financières négatives sur le client, de nouveau client, ou de survenance par le passé d’incident de paiement, il pourra être exigé un paiement préalable à l’expédition des marchandises commandées. Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entraînera le paiement de pénalités, dont le taux est fixé à 1,5% par mois de retard. En cas de non-paiement, le recouvrement sera confié au service contentieux du vendeur, dont les frais seront automatiquement ajoutés aux montants impayés. Dans tous les cas, une indemnité de 15 % avec un minimum de 75 € sera appliquée au titre de l’intervention de notre service contentieux. Le Client s‘interdit de prendre motif d‘une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d‘une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. Le Client s‘interdit de faire de la compensation de paiement avec toute somme éventuellement due par le vendeur.

7. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu‘au paiement effectif de l‘intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Client assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 3 des présentes les risques de pertes ou de détériorations de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu‘ils pourraient occasionner. Le Client s‘engage, en conséquence, à souscrire, dés à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d‘assurance garantissant les risques de pertes, vols ou destructions des marchandises commandées. Les marchandises resteront la propriété de FRIMA jusqu‘au paiement intégral de leur prix, mais le Client en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s‘interdit de donner en gage, ni à laisser constituer de droit réel sur les biens. Le client sera tenu de s‘opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente et en aviser le vendeur. S‘il n‘est pas propriétaire des locaux dans lesquels, il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des biens vendus et justifier de l‘accomplissement de cette formalité auprès du vendeur. La même obligation lui incombera en cas d‘inscription d‘un nantissement sur le fonds qu‘il exploite. En cas de revente dûment notifiée par écrit au préalable au vendeur, l‘acheteur s‘engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. Le vendeur se réserve expressément la faculté de revendiquer entre les mains du sous acquéreur les biens objet de la clause de réserve de propriété. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. L’acheteur devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de restitution du matériel, le client sera tenu au paiement de plein droit du solde de la facture en principal, intérêts, indemnités et frais, déduction faite de la valeur vénale fixée par les soins de FRIMA pour le matériel restitué, cette dernière étant diminuée du coût de sa remise en état. La reprise de possession des produits par le vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer.

8. Réclamation- Restitution des marchandises

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l‘arrivée et d‘exercer, s‘il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Le contrôle des produits doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours de tous vices apparents ou défauts de conformité des produits livrés. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. L‘acheteur fournira toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En l‘absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuer au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. Les réclamations sur la conformité des produits visées au présent article ne seront étudiées que si elles sont faites par écrit dans un délai qui n’excède pas 8 jours à compter de la date de livraison. Le vendeur garantit la conformité des produits commercialisés avec la fiche technique des produits, ainsi que contre tout vice de fabrication. En tant que de besoin, la responsabilité du vendeur se limite exclusivement au remplacement des produits défectueux. Il ne peut être tenu en aucun cas responsable du préjudice occasionné par les retards ou pertes de temps, ou vices cachés des produits incriminés. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par décision du Tribunal auquel les parties accordent compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l‘état du matériel restitué et d‘en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d‘éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Client en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

9. Conditions et limitations de garantie

La garantie des matériaux revendus par la société FRIMA est acquise aux clients dans les conditions où nous le vendeur les tient de ses propres fournisseurs, à l‘exclusion de la main d’oeuvre, des frais de déplacement ainsi que des frais de port des pièces échangées. Notre société ne peut donc en aucun cas être recherchée de ce fait à titre personnel. Les modalités de garantie accordées aux clients sont définies dans le certificat de garantie annexé à la facture. La garantie des matériaux des propres fabrications du vendeur (sauf dispositions spéciales définies avec les clients) s‘applique pendant une période d‘une année à dater, selon la nature des matériaux, soit de leur mise en route, soit de leur livraison, à tous vices de fabrication et de matières à l‘exclusion de la main d‘oeuvre, des frais de déplacement ainsi que des frais de port des pièces échangées. Dans tous les cas la garantie accordée ne s‘étend, ni aux vices apparents, ni à l‘usure provoquée par suite de défaut ou de mauvais entretien des matériaux ni aux dégâts occasionnés par les chocs ou par une mauvaise utilisation des matériaux. La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par le service technique du vendeur pour une cause antérieure au transfert des risques à l‘exclusion notamment des lampes, fusibles, glaces et joints. Aucune responsabilité ne saurait incomber au vendeur au sujet des accidents ou risques directs ou indirects découlant d‘une défectuosité des matériaux vendus. La garantie ne couvre pas les conséquences de l‘immobilisation du matériel. Cette garantie est exclusive de tous les dommages intérêts pour quelque motif que ce soit. Pendant la période de garantie, notre société se trouvera dégagée de toute obligation:

- si le client n’a pas informé le vendeur des défectuosités ou des vices constatés dans le délai de huit jours prévu contractuelle ment, sauf cas de vices cachés où le délai d‘action en garantie est fixé à un mois.

- s‘il procède ou fait procéder lui même à des réparations par une tierce personne non agréée expressément par nos soins. Au cas où le client ne s‘acquitterait pas ponctuellement des paiements aux échéances convenues, notre garantie serait suspendue jusqu‘au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie qui commence à courir à compter de la date de mise en route ou de livraison du matériel. Le remplacement des pièces n‘a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée ci dessus. Les pièces détachées ou parties de matériel défectueux seront remplacées pendant la période de garantie, par un simple échange (envoi de pièces contre remboursement et établissement d‘un avoir correspondant au prix des pièces reconnues défectueuses par notre service technique), les frais de port restant dans tous les cas à la charge du Client. Après la période de garantie, toute pièce détachée ou partie de matériel seront remplacées aux frais exclusifs du Client, transport et mise à disposition compris. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. La garantie du vendeur est toujours limitée au remplacement partiel ou total de la marchandise qui serait reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit, ou, dans l‘hypothèse d‘une impossibilité de remplacement dudit matériel, d‘une somme équivalente au prix de cession des produits reconnus non conformes ou défectueux.

10. Résiliations, Suspension.

En cas d‘arrêt de l‘activité commerciale du Client par maladie, décès ou toute autre cause, de dissolution de la société contractante, de cession, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire …., le vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable, d‘arrêter les livraisons, de résilier les marchés ou d‘exiger des garanties pour en poursuivre l‘exécution.

11. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, que ce soit au titre des marques, des brevets, des savoir-faire techniques et commerciaux,… ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec FRIMA.

12. Contestations – Attribution de Juridiction

En cas de litige quel qu’il soit, lié au présent contrat, à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa cessation, les parties s’engagent à se rencontrer pour tenter un règlement amiable. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci qui n’auraient pu être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.